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Juridiction et Droit Applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois suivantes :
Droit applicable: Lois de la province de l'Ontario, Canada
Juridiction: Tribunaux de Toronto, Ontario, Canada
Variations locales: Certaines dispositions peuvent varier selon votre province de résidence
En cas de conflit, les lois canadiennes prévalent.
Divisibilité
Si une disposition de cet avertissement est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Modifications de l'Avertissement
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Contact pour l'Avertissement
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Date d'entrée en vigueur: 6 juin 2025
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